STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 334/2024

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ADjurisprudenceCommentaire d'arrêt

STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 334/2024

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Publié le 05 novembre 2026

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 221/2023 · 10 décembre 2024— cassation_totale

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

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# STSJAD 334/2024 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 334/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:334), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 décembre 2024, recours n° 221/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er décembre 2017, le Sr Codina, en qualité de propriétaire, a donné à bail à la Sra Andrade un appartement situé dans l'Edifici E, à Andorre. Le bail était conclu pour cinq ans, avec un terme fixé au 1er décembre 2022 « salvat prorroga ». Le loyer s'élevait à 500 euros mensuels, auxquels s'ajoutaient 30 euros de charges, et l'usage était exclusivement d'habitation. Par courrier du 1er juillet 2022, adressé à la « senyora llogatera » mais expédié le 15 juillet au S

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Citations & relations

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Parcours procédural

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
10 décembre 2024
cassation
Sens : cassation_totale

Textes de loi cités

5 références à des textes normatifs.

Autres références citées

Llei 30/2021
article 1 de la Llei 30/2021
article 1 de la Llei 30-2021 de l'11 de novembre
article 45.2 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes vigent
Llei 15/2020

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 221/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 10 de desembre del 2024 - ROJ: STSJAD 334/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11696309.

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