STSJAD 95/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:95)
Décision commentée : STSJAD 95/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 14 janvier 2025, recours n° 207/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2025:95 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Ministère public a saisi le Batlle (tribunal de première instance) d'une demande de mesures de suport (mesures d'accompagnement) à l'égard de M. Zurita, ressortissant andorran né en 1948. Le défendeur s'est opposé à toute modification de sa capacité, faisant valoir qu'il était déjà assisté de fait par Mme Serra.
Par jugement du 12 juin 2024, le Batlle a déclaré M. Zurita atteint d'un handicap et a constaté la nécessité de suports dans deux domaines. Sur le plan de la santé, il a prévu un contrôle et une supervision de la prise de médicaments et du suivi médical. Sur le plan patrimonial, il a prévu un dispositif préventif de monitorage de la situation économique, de contrôle des mouvements bancaires et d'interdiction de consentir des pouvoirs à des tiers. Il a maintenu le mécanisme formel de la curatelle, en la confiant à l'organisation désignée « ORG_0 » dans le texte anonymisé. Il a enfin ordonné une révision d'office dans un délai maximal de trois ans, et la transmission de la décision au Registre civil.
M. Zurita a interjeté appel le 8 juillet 2024. Il demandait la révocation du jugement, la reconnaissance de sa pleine capacité juridique, la désignation de Mme Serra comme personne de soutien et la validation des pouvoirs et du testament consentis en sa faveur. Le Ministère public s'est opposé à l'appel le 7 octobre 2024.
Les antécédents rapportés par la Cour sont les suivants : une décompensation entre 2020 et 2022 ayant nécessité des interventions policières, une hospitalisation en mars 2022, des actes de disposition au profit de Mme Serra (testament, pouvoirs, autotutelle), et une désignation provisoire de celle-ci comme curatrice fin 2023. La Cour relève également l'absence d'inventaire patrimonial malgré les requêtes adressées à Mme Serra.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
- Le régime de la curatelle, maintenu par la loi qualifiée n° 30/2022 du 21 juillet 2022 de la personne et de la famille, est-il compatible avec la Convention de New York du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ?
- Quelle est l'étendue appropriée des suports dans les domaines de la santé et du patrimoine ?
- Les limitations au pouvoir de disposition, entre vifs et à cause de mort, sont-elles proportionnées ?
Solution et dispositif
Sur le principe. La Cour rappelle sa jurisprudence (sentence du 27 février 2020, TSJC-256/2019, et TSJC 034/2022) : la Convention a opéré un changement de paradigme, de la substitution vers le soutien. La tutelle, mesure la plus intense, est réservée aux cas où la personne ne peut plus prendre aucune décision avec l'aide de tiers. Lorsque cette faculté est au moins partiellement préserv