TSJ d'Andorre, Sala Civil, Aute n° 000003/2025 du 14 janvier 2025 (ROJ ATSJAD 102/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Civil), Aute n° 000003/2025, 14 janvier 2025, recours n° 238/2023, ROJ ATSJAD 102/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:102A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Un justiciable, M. Cano, a formé une demande en responsabilité civile contre une batlle et une magistrate du Tribunal de Corts, Mmes Esparza et Ayuso. Il sollicitait, en premier lieu, la « nullité » de deux autes pénaux rendus les 13 juin et 11 juillet 2023 dans les diligences préalables n° 1000323/2020, puis la condamnation personnelle de chaque défenderesse à lui verser 18 000 euros au titre du préjudice moral. Il demandait en outre une indemnisation solidaire de divers chefs de préjudice corporel (incapacité temporaire, incapacité permanente partielle, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément), des honoraires d'avocat et des intérêts légaux.
Le point de départ de ce contentieux était une plainte pénale déposée par le demandeur contre son ancienne compagne, pour des faits qualifiés de lésions et d'obstruction à des décisions judiciaires (articles 114.1, 427.2 et 174 du Code pénal). Le juge d'instruction et la magistrate du Tribunal de Corts avaient prononcé un non-lieu provisoire, faute d'indices suffisants, décision confirmée par le ministère public dans son sens.
Par décision du 28 juillet 2023, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté la demande sans l'admettre à la procédure (« inadmetre la demanda »). M. Cano a interjeté appel le 5 septembre 2023. Les deux défenderesses ont conclu à la confirmation. Le recours a donné lieu à