ATSJAD 85/2025 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 11 février 2025)

Décision commentée : ATSJAD 85/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:85A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La décision concerne la protection d'une adolescente, désignée par l'initiale « M », âgée de dix-sept ans. Un rapport de l'équipe éducative du centre résidentiel d'éducation intensive (CRAE), établi le 5 avril 2024 à la demande du SEAIA, sollicitait le placement de la mineure dans le centre désigné dans la décision sous le sigle ORG_0, en régime résidentiel.

Par ordonnance (« aute ») du 7 mai 2024, la juge des mineurs (batlle de menors) a fait droit à cette proposition. Elle a substitué à la prise en charge au CRAE un internement au centre ORG_0, afin de « reconduire la situation personnelle » de l'adolescente. Elle n'a pas statué sur les mesures de sécurité ni sur la restriction des visites, communications et sorties, mais a habilité le SEAIA à déterminer les modalités de contact entre la mineure et sa famille.

La mère, Mme Guerrero, a formé appel. Elle demandait la révocation de la décision et le rétablissement des mesures antérieures. À titre subsidiaire, elle proposait qu'une période d'un mois lui soit accordée pour exercer l'ensemble des droits et devoirs parentaux à l'égard de sa fille. Le Gouvernement d'Andorre et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale de la décision. Par ordonnance du 6 novembre 2024, la Cour a admis les preuves proposées par l'appelante.

Le tribunal a relevé que, le jour même de la décision commentée, une autre ordonnance avait suspendu partiellement l'exercice de l'autorité parentale de Mme Guerrero, limitée au domaine médical (notamment la contraception et les traitements d'urgence face à des conduites à risque). Le reste des attributs de l'autorité parentale a été maintenu.

Question de droit

La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : une mesure de placement de la mineure dans un centre résidentiel spécialisé d'éducation intensive, substituée à son placement au CRAE, est-elle justifiée au regard de l'état de la mineure et des ressources disponibles ? Subsidiairement, une proposition tendant à restituer temporairement à la mère l'ensemble des attributs de la filiation peut-elle être examinée à ce stade de la procédure ?

Le tribunal ne fonde son raisonnement sur aucun texte législatif ou réglementaire précis, ni sur une jurisprudence citée. Il s'appuie