ATSJAD, Penal, 5 mars 2025 (ROJ ATSJAD 176/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:176A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), ATSJAD, Penal, 5 mars 2025, ROJ ATSJAD 176/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:176A, recours n° 7/2025, aute n° 017-2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 27 février 2020, D. Valverde a été déclaré coupable d'un délit mineur d'imposition de conditions abusives de travail. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, la peine étant assortie d'un sursis de deux ans. La responsabilité civile a été déclarée, sa détermination étant renvoyée à la phase d'exécution. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition.
En exécution, un aute du 29 novembre 2023 a fixé le montant dû à la partie civile F.J.D.V.A. à 336 394,35 EUR, sous déduction de 3 416,08 EUR consignés. La Sala a partiellement révisé cette décision le 25 avril 2024, portant le total à 335 768,66 EUR. Un aute du 12 juillet 2024 a fixé à 11 728,40 EUR les honoraires d'avocat et l'IGI dus à la partie civile.
Par écrit du 8 juillet 2024, la représentation de la partie civile a sollicité la saisie de l'ensemble des biens et droits du condamné, ainsi qu'une série de mesures d'investigation patrimoniale : oficios aux établissements bancaires, aux notaires et au registre des véhicules, requêtes adressées au tiers débiteur du condamné, déclaration sous serment relative aux biens situés au Portugal, et oficio au registre foncier de Póvoa de Lanhoso.
Le condamné a offert, par écrit du 7 août 2024, de s'acquitter par versements mensuels de 700 euros. Par aute du 7