Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025 (STSJAD 91/2025)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 37/2025, 11 mars 2025, ROJ STSJAD 91/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:91 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 août 2022, des travaux d'urbanisation étaient conduits sur une pente située en amont de la borda R, à La Massana. Selon la demande, l'entreprise chargée des travaux, désignée dans la source par l'acronyme B, avait procédé à une déforestation et laissé en place des « casetes d'obra » (constructions de chantier) à proximité des embouchures du canal du Valira Nord. Lors d'un épisode pluvieux, la borda fut inondée. Les pluies relevées dans la zone sont quantifiées, sans discussion entre les parties, à 67 l/m², dont 62,6 l/m² entre 15 h 40 et 16 h 40.
Le 20 juillet 2023, la société assureur ORG_0 et M. Villegas, assuré, saisirent le tribunal de première instance (Batllia) d'une action en responsabilité extracontractuelle selon la procédure ordinaire, à l'encontre de l'entreprise B et de son assureur, ORG_2. Ils réclamaient respectivement 28 176,66 € et 9 534,52 €, avec intérêts moratoires. La société B ne conclut pas en défense, ce qui fut relevé par le juge comme une rébellion processuelle.
Par jugement du 5 juin 2024, le tribunal fit droit intégralement à la demande et condamna solidairement les défendeurs aux sommes réclamées, majorées des intérêts légaux depuis la contestation, et aux dépens.
Par acte du 8 juillet 2024, l'assureur ORG_2 et la société ORG_1 interjetèrent appel, sollicitant la révocation intégrale du jugement. Les intimés conclurent le 19 septembre 2024 à la confirmation du jugement. La Sala Civil, composée des magistrats Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), statua par la sentence n° 37/2025 du 11 mars 2025.
Question de droit
La cour était saisie de trois moyens, que la décision regroupe en deux questions formelles et une question de fond.
Première question, de nature procédurale. Les appelants soutenaient que le juge avait retenu des faits non compris parmi les points controversés fixés lors de l'audience préalable (Audiència Prèvia), et qu'il avait introduit d'office des éléments techniques tirés d'internet, en méconnaissance des principes dispositif