Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète ; la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral.
Faits et procédure
Une procédure de cessation de paiements et de faillite est ouverte à l'encontre de la société ORG_0. Dans le cadre d'une action initiée antérieurement par des particuliers (MM. Galan i Calderón) contre cette même société, la Batllia rend, le 11 avril 2024, une ordonnance (aute) qui suspend la procédure, avec archivage provisoire, « jusqu'à ce que les parties en sollicitent la poursuite », après clôture de la procédure collective. Le juge ne prononce aucune condamnation aux dépens.
L'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la procédure collective, interjette appel. Elle demande la révocation de la suspension et la poursuite de l'instance, sans prononcement sur les dépens. Son argumentation repose sur la décision du Tribunal constitutionnel du 20 janvier 2025 (cause 2024-59-RE), rendue dans un litige de travail, qui a censuré une suspension d'une procédure pendante en appel comme constitutive d'une entrave disproportionnée au droit d'accès à la juridiction.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 135/2024 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 65/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568191.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 mars 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 mars 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 65/2025) précise les conditions d'application de article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 mars 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568191"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals (art. 32)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals (art. 32)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 mars 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
sine die
La Sala civil du Tribunal Superior de Justicia rappelle qu'elle avait confirmé, par un aute du 11 février 2025 (rouleau TSJC-277/2024), sa jurisprudence traditionnelle en la matière. Elle en retrace la constance, citant plusieurs décisions antérieures (rouleaux 175/12, 93/13, 179/12, 103/2018, 292/21, 371-2021, entre autres). Elle relève toutefois la rupture introduite par le Tribunal constitutionnel.
Question de droit
La question posée est de savoir si, en vertu des articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite, la suspension des actions individuelles des créanciers, étendue aux procédures déclaratives, peut être maintenue sans limitation de durée lorsqu'elle affecte une demande tendant à la seule reconnaissance d'un droit de créance, et si ce maintien est compatible avec le droit à la juridiction tel qu'interprété par le Tribunal constitutionnel.
Deux sous-questions en découlent :
La jurisprudence de la Sala, qui fait de la suspension un principe « absolu » s'imposant au juge au nom de l'égalité des créanciers ordinaires (par conditio creditorum), peut-elle être regardée comme une interprétation légitime, ou constitue-t-elle une interprétation « sévère » d'une norme préconstitutionnelle ?
La suspension sine die d'une instance, sans objectif légitime identifiable, est-elle proportionnée ?
Solution et dispositif
La Sala infléchit sa jurisprudence. Elle juge que les motifs retenus par le Tribunal constitutionn
▸Texte intégral de la décision officielle (22 135 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 135 car.)
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals.
Étude sur l'application de article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions indivi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.