L'AREB interjette appel. Elle demande la révocation de la suspension et la poursuite de la procédure, sans condamnation aux dépens. Elle soutient que la suspension sine die méconnaît son droit d'accès à la juridiction et que le motif tiré de l'égalité entre créanciers chirographaires est excessivement rigide. Les intimés, MM. JS et IS, sont représentés par un avocat ; la décision ne précise pas davantage leur position en appel.

La formation collégiale, présidée par M. Jaume Tor Porta (ponent), rendue par MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, statue en sa qualité de juridiction d'appel en matière civile.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une juridiction civile peut-elle, en application des articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite, suspendre sans terme une action déclarative dirigée contre une société en faillite, lorsque cette suspension prive le demandeur d'une décision au fond ? Plus précisément, la suspension est-elle compatible avec le droit à la juridiction, tel que l'a apprécié le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 20 janvier 2025 (causa 2024-59-RE), et avec l'exigence de proportionnalité entre les finalités légitimes poursuivies et les intérêts sacrifiés ?

Le problème est d'autant plus délicat que la Sala rappelle elle-même une jurisprudence « très consolidée », qui s'est construite depuis près de vingt ans. Selon celle-ci, la suspension des actions individuelles vaut pour toutes les actions, déclaratives comme exécutoires, y compris reconventionnelles, laborales et en

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 98/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals (art. 32)

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (1 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 32 del decret de data 4-10-1969 estableix la suspensió respecte de les accions individuals.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 98/2025

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.