Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 111/2025, 18 mars 2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 111/2025, 18 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:111A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties appelantes ont formé, les 17 et 19 septembre 2024, un recours d'appel contre une ordonnance de la Batllia du 24 juillet 2024, rendue dans le cadre de la procédure civile ordinaire n° 1000116/2020. Le recours a été enregistré sous le numéro 263/2024.
Par un « aute » n° 48/2025 du 11 mars 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a estimé ces recours. Les appelants étaient, d'une part, l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société B, SAU, en cessation de paiements et en faillite, et, d'autre part, les époux ou co-appelants Alfaro et Ruiz, représentés par Mme Sanz et assistés de M. ARG. La décision a ordonné la poursuite de la procédure. Le second point du dispositif a écarté toute condamnation aux dépens d'appel.
La décision commentée, rendue le 18 mars 2025 par les mêmes magistrats (MM. Jaume Tor Porta, ponent, Vincent Anière et Carles Cruz Moratones), a pour objet la rectification de cet aute. Elle relève qu'une erreur matérielle affectait le premier point du dispositif de la décision précédente, où un co-appelant était désigné sous le nom de « Sandoval » au lieu de « Ruiz ».
Le texte ne précise pas le délai dans lequel la demande de rectification a été présentée, ni l'éventuel auteur de la demande. Il est par ailleurs incohérent sur la numérotation de l'acte : l'en-tête mentionne « AUTE 000066/2025 », tandis que le titre et l'intitulé du dispositif renvoient à la rectification de l'aute n° 48/2025.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une erreur matérielle affectant la désignation d'une partie dans le dispositif d'une décision peut-elle être corrigée par la juridiction qui l'a rendue, et selon quelles limites ?
Le tribunal rappelle d'abord que le recours d'éclaircissement (« recurs d'aclariment ») ne figurait pas dans la Llei qualificada de la Justícia. Sa jurisprudence l'avait toutefois admis de longue date, afin de clarifier un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle, « sense permetre que amb el mateix es puguin alterar o modificar els pronunciaments » de la décision. Depuis, l'article 20 du Codi de procediment civil (loi 24