ATSJAD n° 34/2025, 8 avril 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:34A)

Décision commentée : ATSJAD n° 34/2025, 8 avril 2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil (ROJ : ATSJAD 34/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:34A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société à responsabilité limitée andorrane, désignée dans la décision comme « B SL », a été déclarée en faillite par une ordonnance du 7 mars 2023. Son administrateur unique, M. Cepeda, a fait l'objet, par ordonnance du 24 janvier 2024 rendue par la Batllia, d'une extension personnelle de la faillite, avec effet à compter du 7 mars 2023. Le même acte désignait un administrateur judiciaire et ordonnait la publicité de la décision par voie d'édits au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA).

M. Cepeda a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'ordonnance, l'annulation du point quatre de son dispositif relatif à la publicité, et le sursis à exécution de la décision jusqu'à son caractère définitif. Il soutenait, en substance :

• que B SL appartenait à un groupe (« GRUP C SL ») dont la société mère était tenue de publier les comptes consolidés, de sorte que la gestion comptable devait être appréciée au niveau du groupe ;
• qu'il n'avait commis ni négligence ni aucune des conduites susceptibles de justifier l'extension de la faillite, et qu'il avait mis en œuvre des mesures de réorganisation (réduction des effectifs, paiement comptant des nouvelles factures, contrats à revenu fixe sur vingt mois) ;
• que la crise sanitaire liée à la COVID-19 avait compromis ces efforts ;
• que la demande de déclaration de faillite avait été formée conformément à l'article 55 de la Llei 16/2020 ;
• que la publicité de l'ordonnance avant qu'elle ne soit définitive portait atteinte aux garanties processuelles et aux droits constitutionnels de l'intéressé.

La CASS et l'administrateur judiciaire de la faillite ont conclu au rejet de l'appel. Par ordonnance du 9 septembre 2024, la Cour a refusé d'admettre les preuves proposées par l'appelant et par l'administrateur judiciaire. La décision commentée est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la présidence étant assurée par M. Jaume Tor Porta