STSJAD 148/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:148), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025

Décision commentée : STSJAD 148/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:148), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 avril 2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat intitulé « de reserva » du 25 novembre 2020, la société A, SLU et la société B, SLU ont convenu de la réservation d'une habitation unifamiliale sise à Escaldes-Engordany, d'une superficie construite d'environ 368,22 m² et d'un jardin d'environ 86,63 m². Le prix de la réservation était fixé à 70 500 EUR, somme qui devait être imputée sur le prix de vente final, fixé à 1 410 000 EUR hors IGI. Le solde devait être versé par certifications successives pendant l'exécution des travaux. La signature de l'acte de vente était prévue le 1er février 2021.

Le contrat contenait une clause selon laquelle, si la société acquéreuse ou le titulaire final de l'immeuble ne comparaissait pas à la signature de l'acte de vente, B, SLU « hará suya la suma hasta entonces entregada » et pourrait disposer librement du bien. Le tribunal relève que cette clause est le « nudo gordiano » du litige et que son contenu n'a pas été contesté.

Les versements suivants sont établis : 70 500 EUR le 26 novembre 2020, 50 000 EUR le 12 mars 2021 et 75 000 EUR le 24 mars 2021, soit au total 195 500 EUR. La société A, SLU a introduit, le 3 octobre 2022, une action en résolution et en restitution contre B, SLU et C, SLU, principalement pour 195 000 EUR