ATSJAD 193/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:193A)
Décision commentée : ATSJAD 193/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 35-2025, 7 mai 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:193A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 25 décembre 2022, rendue dans les actes n° 5080271/2022, Mme Calderón fut condamnée pour plusieurs infractions. Pour les délits mineurs de résistance et de désobéissance graves à agents de l'autorité, d'injures à agents de l'autorité et de menaces non conditionnelles de mort (art. 397, 174 et 143 du Code pénal), une peine unique de trois mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, et de 500 euros d'amende fut prononcée. Pour deux contraventions de lésions dolosives aggravées (art. 476.2 du Code pénal), une peine unique d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve d'un mois, fut également prononcée. Cette ordonnance devint ferme et exécutoire à la date de son prononcé, faute d'opposition.
Le ministère public sollicita, le 16 juillet 2024, la révocation totale du sursis. Par aute du 23 août 2024, le Batlle titulaire de la Secció d'Instrucció n° 5 révoqua intégralement le sursis et ordonna l'exécution de trois mois d'arrêt nocturne ferme. Par déclaration du 29 août 2024, l'intéressée demanda à exécuter cette peine sous le régime de l'arrêt domiciliaire au sein du centre pénitentiaire, avant la peine en cours d'exécution. Le ministère public s'y opposa. Par aute du 4 septembre 2024, le Batlle rejeta la demande de substitution.
L'intéressée interjeta appel le 20 septembre 2024. Elle soutenait que la révocation devait être seulement partielle, limitée à un jour d'arrêt nocturne, compte tenu du temps écoulé depuis la condamnation, de la nature mineure des nouvelles infractions et de son expulsion du territoire, qui rendait difficile l'exécution de l'arrêt nocturne. Subsidiairement, elle demandait la substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt domiciliaire. Le ministère public conclut à la confirmation, en invoquant la réitération à trois reprises et la jurisprudence de la Sala Penal (TSJP-74/2017, TSJP 98/2018, TSJP-001/2019).
La Sala Penal, composée de Mme Estragués Armengol (présidente), M. Picod et Mme Ramírez Souto (ponente), statua le 7 mai 2025.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la révocation du sursis prévue par l'article 64.3 du Code pénal doit-elle être totale ou partielle lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve ?
Seconde question : la peine d'arrêt révoquée pour réitération délictueuse peut-elle faire l'objet d'une substitution en arrêt domiciliaire au sens de l'article 66.1 du Code pénal, en vue de son exécution au centre pénitentiaire ?