Juridiction andorrane, — (ATSJAD 53/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:53A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 53/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une providència du 9 avril 2025, rendue dans le cadre de la procédure civile ordinaire n° 6000066/25, la juridiction de première instance (la Batllia) a rejeté l'attribution, au profit de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ), d'actes accomplis le 31 mars 2025 par le président de la Batllia. Cette attribution avait été ordonnée par une providència du 31 mars 2025, afin que ces actes soient soumis à la procédure de résolution des conflits de compétence prévue à l'article 63 de la Llei qualificada de la Justícia.
Le requérant, M. Porras, représenté par Mme Plaza et assisté de M. Tamarit, a formé un recours d'appel contre la providència du 9 avril 2025. Le dossier d'appel porte le numéro de recours 92/2025.
Le TSJ, par un aute du 13 mai 2025 rendu par son président, la Sala Civil étant présidée par M. Jaume Tor Porta, relève que les questions litigieuses relèvent de la compétence de la Sala Civil. Il n'y a donc pas lieu de recourir à la procédure de conflit devant le Ple, comme pouvait le laisser entendre la providència attaquée. L'intimée, Mme Ayuso, est représentée par M. Villalba.
Le dossier ne précise pas les motifs au fond du litige principal, qui ne sont pas exposés dans la décision.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si une providència peut faire l'objet d'un recours d'appel devant la Sala Civil du TSJ, ou si le seul recours ouvert est le recours en reposició devant l'organe qui l'a rendue. En second lieu, il convient de savoir quel sort réserver à une décision mal qualifiée, qui indique elle-même une voie de recours erronée.
Le raisonnement de la juridiction s'appuie sur deux dispositions du Code de procédure civile, dans sa version consolidée issue de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021 :
- l'article 340, selon lequel l'appel est ouvert contre les autes définitifs, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
- l'article 324, selon lequel le recours en reposició est ouvert contre les providències et les autes non définitifs.
Solution et dispositif
Le TSJ déclare l'appel irrecevable, au motif que le législateur a expressément limité le recours contre les providències à la reposició, portée devant l'organe qui les a rendues. Il relève toutefois que la providència attaquée mentionnait elle-même un appel devant la Sala Civil. Il en tire la conséquence que la décision « n'est pas ferme » et que cette indication erronée ne peut priver la partie de son droit au recours. Les actes sont donc renvoyés à la Batllia pour qu'elle rende un aute, à la place d'une providència, ouvrant un nouveau délai d'appel.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle, établie à partir du texte catalan) :
« Premier.- Ne pas admettre le recours d'appel formé le 06-04-2025. »
« Second.- Renvoyer les présentes actions à la Batllia afin qu'elle rende un aute, et non une providència, accordant un nouveau délai pour former appel, sans condamnation aux dépens. »
« Troisième.- Notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
« La présente décision n'est pas ferme et peut faire l'objet d'un recours en reposició devant ce même tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, texte consolidé du Code de procédure civile). Le recours en reposició doit être formé dans les treize jours ouvrables suivant la notification de la décision attaquée, par un écrit contenant les motifs du recours, auquel