ATSJAD 26/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:26A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 mai 2025

Décision commentée : ATSJAD 26/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000103/2025, recours n° 38/2025, 16 mai 2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un époux, M. Coll, a introduit le 16 janvier 2024 une demande en divorce à l'encontre de son épouse, Mme Miró. Il sollicitait, dans le même procès, la liquidation et l'extinction du régime matrimonial de communauté de biens (« comunitat de guanys »), par la vente d'une maison située à B, au prix minimum de 190 000 euros, le produit devant être partagé après acquittement des obligations fiscales, avec une faculté d'attribution du bien à l'épouse moyennant le versement à l'époux de la moitié de sa valeur nette.

Mme Miró a conclu au rejet de la demande en partie. Elle soutenait que le patrimoni commun comprenait également une unité immobilière située en Andorre, occupée par elle-même et son fils, dont elle demandait la vente aux enchères publiques. À titre subsidiaire, elle réclamait la restitution de sommes versées au titre des mensualités hypothécaires et des charges.

Par un aute du 22 janvier 2025, la Batllia a déclaré son incompétence objective pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial et a ordonné la poursuite de la procédure pour les autres chefs de demande. Elle s'est fondée sur trois motifs : le régime matrimonial avait déjà été éteint par une sentence de séparation antérieure du 2 novembre 2022 ; selon l'article 126.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF), la liquidation devait être menée dans la procédure ayant causé l'extinction, c'est-à-dire la séparation, et non dans le divorce postérieur ; enfin, le régime applicable n'était pas celui de séparation de biens mais celui de communauté de biens, dont la liquidation n'était pas prévue dans une procédure familiale.

Les deux parties ont interjeté appel, en sollicitant la reconnaissance de la compétence objective du tribunal pour liquider le régime matrimonial, selon des modalités divergentes.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Première question : la juridiction saisie d'une demande de divorci est-elle compétente pour liquider le régime matrimonial de séparation de biens lorsque ce régime a été déclaré éteint par une sentence de séparation antérieure ne prévoyant pas sa liquidation ?

Seconde question : la liquidation d'un régime de communauté de biens peut-elle être réalisée dans le cadre d'une procédure de crise familiale, alors que la LQPF ne règle expressément que la liquidation du régime de séparation de biens ?