STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 270/2025
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 2000025/2024 · 19 mai 2025— confirmation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étape· Décision n° 2000025/2024
STSJAD 270/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mai 2025)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 270/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 mai 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:270, recours n° 2000025/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Farré, ressortissant marocain, bénéficiait d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Par une décision de la Secrétairerie d'État à la Justice et à l'Intérieur du 3 avril 2024, cette autorisation a été annulée sur le fondement de l'article 73, c) et g), de la Llei qualificada d'immigració. Le motif retenu est la présentation de documents falsifiés (une « attestation de déclaration de salariés » et un certificat d'expérience professionnelle) à l'appui de la demande initiale. Le recours administratif contre cette décision a été rejeté le 5 juin 2024 par le Govern.
Saisi par l'intéressé, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 9 septembre 2024. M. Farré a interjeté appel en soutenant, en substance, que la juridiction de première instance se fondait sur des motifs différents de ceux de l'acte administratif, qu'il n'avait pas falsifié ses données, que la mesure était sanctionnatoire et qu'il existait une prejudicialitat penal, et qu'elle était disproportionnée au regard de sa situation familiale. Le Gouvernement a conclu à la confirmation, en soutenant que la procédure n'était pas de nature sanctionnatoire.
Citations & relations
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mai 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mai 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 270/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mai 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656973"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mai 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par une sentence n° 71-2024, la Sala a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. M. Farré a alors formé un recours d'amparo, que le Tribunal Constitucional a accueilli par une sentence du 14 avril 2025 (cause 205-1-RE). La présente décision statue sur renvoi, en tenant compte de cette sentence constitutionnelle.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions :
Qualification de la mesure. L'annulation d'une autorisation de séjour et de travail, fondée sur la falsification de documents, a-t-elle une nature sanctionnatoire, emportant l'application des garanties correspondantes (présomption d'innocence, proportionnalité, prejudicialitat penal) ?
Prise en compte de la vie familiale. Lorsque l'administration annule une autorisation pour fraude, le juge doit-il apprécier les conséquences de la mesure sur la vie familiale de l'intéressé, à l'instar de ce qui est exigé en matière d'expulsion au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Solution et dispositif
Le Tribunal confirme la sentence de première instance sur la base d'une double analyse. Il écarte d'abord la qualification sanctionnatoire et réaffirme l'approche du Tribunal Constitucional selon laquelle l'annulation « s'adresse à rétablir l'ordre juridique troublé ». Il procède ensuite à une appréciation concrète des circonstances familiales, qu'il juge insuffisante pour justifier l'écartement de la mesure.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Farré contra la sentència dictada el 9 de setembre de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, Secció Administrativa
▸Texte intégral de la décision officielle (30 103 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (30 103 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
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Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei qualificada
d'immigració, de 14-5-2002.
article 160
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 19 de maig del 2025 ( ROJ: <strong>STSJAD 270/2025</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2025:270 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>2000025/2024</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>19/05/2025</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300545320240000047</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Elsa Puig Muñoz</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Anul·lació d'una autorització de residència per documents falsos</b>
</li>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU "> PRESENTACIÓ DE DOCUMENTS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, DRETS FONAMENTALS "> PRESUMPCIÓ D'INNOCÈNCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, DRET DELS ESTRANGERS "> IMMIGRACIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, DRET DELS ESTRANGERS, ENTRADA DELS ESTRANGERS "> ANUL·LACIÓ D'UNA AUTORITZACIÓ D'IMMIGRACIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ÒRGANS JURISDICCIONALS ADMINISTRATIUS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, RECURSOS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha desestimat el recurs d'apel·lació interpost per Farré contra la sentència del 9 de setembre de 2024 que anul·la la seva autorització de residència i treball per presentació de documents falsos. El tribunal ha confirmat que la revocació no té naturalesa sancionadora i, després d'avaluar les circumstàncies familiars-que mostren un arrelament limitat i no suficient per justificar una mesura desproporcionada-ha decidit que la decisió original és adequada i correcta. No s'ha establert cap cost extra per a la part agenta.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Elsa Puig Muñoz<br>Alexandra Cornella Solà<br>Immaculada Rodríguez Díaz<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Objecte: IMMIGRACIÓ. Anul·lació d'una autorització de residència. Presentació de documents falsos per obtenir l'autorització inicial. El procediment no té naturalesa sancionadora. STC considera que cal valorar arrelament</p>
<p id="encab-2">Tribunal Superior de Justícia</p>
<p id="encab-3">Sala Administrativa</p>
<p id="encab-4">TSJA.- 0000057/2024</p>
<p id="encab-5">ORIGEN.- 2000025
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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