TSJ Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 23/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:23)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 23/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:23, recours n° 15/2025 (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (titre, numéro ROJ, ECLI, numéro de recours). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par acte du 21 avril 2023, la société C, SL a saisi le tribunal andorran d'une demande en paiement d'une somme de 16 827,60 euros, correspondant à quatre factures impayées, selon la procédure abrégée (judici verbal). La société défenderesse, B, SL, entreprise de construction, a formé opposition. Elle a opposé une exception de compensation à hauteur de 10 490,87 euros, au titre de dommages-intérêts, et formé une demande reconventionnelle, en sollicitant la fixation de la somme qu'elle devait à la demanderesse à 6 336,73 euros.

Par jugement du 11 décembre 2024, la juge de première instance a fait droit à la demande principale, condamné B, SL au paiement de 16 827,60 euros, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge de B, SL.

B, SL a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation du jugement, l'admission de l'exception de compensation, la révocation de la condamnation aux dépens de première instance, ainsi que la non-imposition des dépens d'appel en cas de rejet. Son moyen unique était une erreur