STSJAD 29/2025 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025
Décision commentée : STSJAD 29/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:29, sentència 000109/2025, recours 31/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 novembre 2021, deux sociétés, la société propriétaire (C, SAU, demanderesse en première instance) et la société locataire (B, SLU), concluent un contrat de bail portant sur un appartement, une place de parking et un cellier situés dans une résidence de Sant Julià de Lòria. Le bail prend effet le 22 novembre 2021 pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 900 euros, indexé sur l'IPC. La clause huitième, reproduite dans la décision, réserve les unités immobilières « exclusivement » au logement d'une personne physique déterminée, M. Amador, et de sa famille proche. Elle interdit toute autre activité, y compris la sous-location, et prévoit qu'en cas de résidence d'une autre personne, une novation contractuelle doit intervenir (fonaments, deuxième et cinquième considérants).
Une inspection des lieux constate que M. Amador n'y réside plus et que des salariés de la locataire y vivent. La propriétaire notifie alors la résolution du contrat pour inexécution de plusieurs obligations, mais la lettre n'est pas reçue par la locataire (fonaments, troisième considérant).
Saisi le 15 mai 2024, le juge unipersonnel du Batlle, par jugement du 14 janvier 2025, prononce la résolution du bail pour inexécution contractuelle. Il condamne la locataire au paiement de 2 754 euros d'arriérés (mars à mai 2024, après imputation d'une caution de 1 800 euros), à une indemnité d'occupation de 918 euros mensuels, à l'expulsion et aux dépens. Il rejette en revanche la pénalité contractuelle de 10 % (antécédent 3).
La société locataire interjette appel sur le fondement des numéros 2 et 4 de l'article 332 du Code de procédure civ