ATSJAD 139/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:139A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 11 juin 2025, ATSJAD 139/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:139A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 15 octobre 2024, M. Vendrell a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisionnelles, préalable à une action en divorce, sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Le litige porte sur la séparation des époux, la question de l'usage du domicile conjugal, dont M. Vendrell est propriétaire, et les charges qui s'y attachent.

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le Batlle a notamment :

• ordonné la séparation personnelle des époux à titre de mesure provisionnelle ;
• attribué à Mme Somoza l'usage de l'habitatge familiar, à charge pour elle d'acquitter les dépenses individualisables (services de conciergerie, eau, électricité, gaz, chauffage, climatisation, téléphone et assimilés) ;
• enjoint à M. Vendrell de quitter le logement avant le 8 décembre 2024 à 12 heures, cette attribution devant rester en vigueur jusqu'à la décision définitive du juge du divorce ;
• décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens.

M. Vendrell a interjeté appel le 6 décembre 2024. Il demandait la révocation partielle de l'ordonnance, l'attribution à son profit de l'usage du logement avec mise à sa charge de l'ensemble des dépenses, et l'absence de condamnation aux dépens.

Mme Somoza s'est opposée à l'appel le 11 février 2025 et a sollicité la confirmation intégrale de l'ordonnance. Elle a par ailleurs demandé l'admission de pièces nouvelles, produites postérieurement à la décision attaquée : un rapport d'accueil aux urgences, un rapport d'une psychologue daté du 16 décembre 2024, et des communications entre avocats. Par ordonnance du 26 mars 2025, le magistrat rapporteur a admis l'ensemble des preuves proposées par les deux parties et a jugé qu'une audience n'était pas nécessaire. L'affaire a donc été tranchée sur pièces.

Il ressort de la motivation que les deux époux invoquaient des troubles de santé apparus, selon eux, à la suite de la séparation annoncée en septembre 2024. M. Vendrell faisait état d'antécédents d'alcoolisme diagnostiqués en 2012 et de l'absence de réseau familial de soutien, les deux filles communes étant majeures. Mme Somoza soutenait que son trouble psychique l'empêchait de travailler et qu'elle ne disposait d'aucun revenu. Les éléments médicaux précis et leur date ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si le juge peut, à titre provisionnel et dans l'attente d'un jugement de divorce, attribuer l'usage du domicile conjugal à