Par jugement n° 21/2025 du 3 avril 2025, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande. Le requérant interjette appel, invoquant l'intérêt supérieur de ses enfants (article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant), l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles 17, 23 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 7 et 50, d) du Code de l'administration et l'article 13 de la Constitution. Il sollicite l'annulation des décisions administratives. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel.

Question de droit

La Sala Administrativa devait déterminer si l'annulation d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur le non-respect de l'exigence de résidence effective, doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité au regard de la vie familiale du titulaire, au même titre qu'une mesure d'expulsion. Plus précisément, la question était de savoir si les dispositions de la Loi qualifiée d'immigration (LQI) relatives à la résidence permanente et effective, et à l'annulation pour leur méconnaissance, sont compatibles avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles invoquées.

Le cadre normatif retenu est le suivant. L'article 53 de la Loi 9/2012 pose le principe selon lequel le titulaire d'une autorisation doit avoir résidé de façon permanente et effective en Principauté pendant la période de référence, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées (vacances, traitement médical à l'étranger, formation, déplacement professionnel n'excédant pas douze mois). L'article 62 LQI condition

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22) — mentionné sous « article 22 de la Constitució »
• Codi Administracio (art. 7) — mentionné sous « article 7 del Codi de l'administració »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i de l'article 160 de la Llei qualificada d'immigrac »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 13) — mentionné sous « article 13 de la Constitució andorrana »
• article 53 de la Llei 9/2012 (art. 53)
• Llei 9/2012

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (6 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (28 195 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.