Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la désaffectation de portions de terrain communal, ainsi que leur permutation avec le terrain privé de M. Sainz, sur la base d'une estimation judiciaire préalable. La société ORG_0, SA a formé un recours contre cette délibération et contre le convenio de 2019. La Junta de Govern a rejeté ce recours par résolution RS-22-0000654 du 26 octobre 2022.

Par jugement du 8 janvier 2025, la Section administrative de la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé la résolution partiellement contraire au droit, en tant qu'elle concernait l'examen des pactes premier, deuxième et quatrième du convenio, et a ordonné la reprise de la procédure administrative afin que le Comú transmette le recours à l'autorité qu'il estimerait compétente.

La société ORG_0, SA a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la Batllia aurait dû statuer directement sur les pactes contestés, le Comú étant compétent pour en connaître, et, d'autre part, que la permutation était entachée de défauts de fond : absence de motivation, arbitraire, traitement inégal entre MM. Sainz et Capellà, et erreur dans l'estimation des terrains. Le Comú et MM. Capellà et Sainz ont conclu au rejet de l'appel. L'appelante ayant renoncé à la procédure de conclusions, l'affaire a été mise en délibéré.

(Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.)

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Le Comú peut-il lui-même connaître des recours dirigés contre les pactes d'un convenio urbanistique, ou cette compétence relève-t-el

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 5) — mentionné sous « article 5 de la Llei del procediment contenciós administratiu disposa que es poden acumular en un ma »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
• Codi Administracio (art. 112) — mentionné sous « article 112 del Codi de l'administració actual »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 979 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Procediment Contenciós Administratiu.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.