ATSJAD 174/2025 (ROJ : ATSJAD 174/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:174A)
Décision commentée : ATSJAD 174/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 174/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:174A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence ci-dessus est reprise du texte intégral. La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies n'est pas une référence canonique et n'a pas été retenue.
Faits et procédure
Mme Badía percevait de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une prestation d'incapacité temporaire. Par un arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), la prestation reconnue par des actes de la CASS a été déclarée annulable (« anul·lable »), et ces actes ont été annulés. La juridiction a par ailleurs jugé que l'annulabilité produit des effets ex nunc : la CASS peut cesser de verser la prestation, mais ne peut exiger la restitution des sommes déjà perçues. Cet arrêt a été rendu après un appel partiellement accueilli contre une décision du Tribunal de Batlles.
Sur ce fondement, Mme Badía a formé, le 1er avril 2025, une demande d'exécution forcée de la sentence n° 31-2024 du 24 juillet 2024. Elle sollicitait la nullité de toute action administrative de la CASS contraire à cette sentence, au motif d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée.
Postérieurement, la CASS a, par résolution de sa Direction générale du 5 mai 2025, réclamé à l'assurée la somme de 11 539,76 EUR, en se fondant sur l'article 115.2 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale (LSS), au titre de prestations perçues indûment. Mme Badía a alors sollicité la suspension cautelaire de cette résolution, sur le fondement de l'article 6 de la loi 9/2022 sur la procédure contentieuse administrative (LPCA).
Le Tribunal de Batlles a, par aute du 19 juin 2025 (date mentionnée dans la décision), inadmis la demande d'exécution, sans que la demande de suspension soit tranchée en première instance. L'assurée a interjeté appel, en soutenant notamment que le juge d'exécution était entré d