Une ordonnance pénale du 10 mars 2024 condamne une autre protagoniste pour délit mineur de lésions dolosives et contravention de dommages. Elle déduit en outre témoignage contre l'appelante pour une présumée contravention de lésions dolosives. La procédure de contravention est engagée le 28 mars 2024. Une ordonnance pénale est proposée à l'appelante, qui la refuse. Le juge d'instruction se dessaisit alors au profit du Tribunal de Corts, qui ouvre le procès oral. L'appelante est condamnée, le 19 février 2025, à un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel avec sursis d'un mois, aux dépens et à une indemnisation civile plafonnée à 200 EUR au titre des frais médicaux de la victime.

Le recours d'appel est enregistré sous le numéro 6000095/2024 (NIG 5300543220240001148). L'appelante soulève deux moyens : en premier lieu, la nullité de la procédure, faute d'audition préalable de la personne poursuivie comme « investiguée » avant le procès ; en second lieu, une erreur d'appréciation des preuves, tant sur l'élément intentionnel que sur l'imputation des lésions. Le Ministère public conclut au rejet de l'ensemble des moyens. La décision est rendue par une formation de trois magistrats, la Sala Penal, sous la présidence de la rapporteure Mme Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La Cour doit trancher deux questions distinctes.

Première question (procédurale) : l'absence d'audition de la personne désignée comme auteur présumé, avant l'audience, en qualité d'investiguée, et l'absence de notification préalable de son droit à l'assistance d'un avocat,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 160/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei Qualificada de la Justicia (art. 97) — mentionné sous « article 97 de la Llei qualificada de la Justícia »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (37 115 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.