La cliente, Mme Castrillo, de nationalité américaine et résidente aux États-Unis, est titulaire d'un compte ouvert en 2014 auprès d'un établissement bancaire andorran. Elle a souscrit un service de banque multicanal, avec une adresse électronique de contact et, en 2017, une seconde adresse dans le contrat. Entre février et avril 2017, quatre transferts ont été exécutés depuis ce compte pour un montant global de 437 000 EUR. Selon la décision, Mme Castrillo n'était bénéficiaire d'aucun de ces virements. Deux tentatives vers Hong Kong n'ont pas abouti, et les bénéficiaires finaux de plusieurs virements n'ont pas pu être identifiés avec certitude, faute de réponse complète aux commissions rogatoires internationales.
Mme Castrillo a assigné l'établissement devant le Tribunal de Batlles, en soutenant que les virements avaient été exécutés à tort et en demandant la restitution des sommes majorées des intérêts légaux. Par jugement du 13 décembre 2024, ce tribunal a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. Elle soutient que le juge de première instance n'a pas pris en compte l'usurpation de son identité, qui résulterait d'un « piratage » de sa messagerie électronique, et que le gestor bancaire a fait preuve de négligence en autorisant les opérations sans vérifier l'identité de la cliente. L'établissement conclut au rejet de l'appel.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/2025 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 28/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11568001.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juillet 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juillet 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 28/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juillet 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568001"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juillet 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Il convient de relever que le texte désigne l'établissement de façon non uniforme (« B SAU » en première instance, « Z SA » en appel). Cette discordance, qui pourrait tenir à l'anonymisation de la décision, n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'établissement bancaire, par l'intermédiaire de son gestor, avait été négligent dans l'exécution des quatre virements prélevés sur le compte de la cliente. Le litige porte donc sur l'appréciation de la diligence exigible d'un banquier face à des ordres de paiement dont l'authenticité est contestée, et sur la valeur probante des éléments du dossier.
Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise sur laquelle la solution repose. Les fondements normatifs (contractuels ou délictuels) ne sont donc pas identifiables dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil ne reprend pas la solution de première instance. Elle relève que la « valoració de la prova » (appréciation des preuves) conduit à une solution différente. Elle retient plusieurs éléments :
le gestor connaissait peu la cliente ;
les ordres étaient urgents, rapprochés dans le temps et portaient sur une somme presque égale à la totalité du solde, à destination de pays très différents ;
le gestor a constaté l'usage d'une adresse électronique erronée, a averti la cliente de ne plus utiliser la messagerie, mais a néanmoins adressé ses courriers à l'ad
▸Texte intégral de la décision officielle (22 051 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 051 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.