Juridiction andorrane, — (STSJAD 93/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un propriétaire, M. Villegas, a fait réaliser des travaux de drainage, de consolidation et de reconstruction du revêtement du garage et de la terrasse de sa maison (casa 3) dans l'urbanisation MM, à Sant Julià de Lòria. Ces travaux comprenaient l'excavation d'un sous-sol, alors que le permis obtenu, selon la Cour, ne correspondait qu'à des travaux mineurs. Un rapport technique de mars 2010 a relevé une défaillance structurelle des fondations de la maison concernée ainsi que des fissures dans les habitations voisines (casas 2 et 4), et a recommandé des travaux de renforcement urgents, qui n'ont pas été exécutés dans les délais requis, ce qui a conduit à l'évacuation de plusieurs logements.
Les travaux ont été confiés à l'entreprise individuelle Andrade, dont la titulaire est Mme Cepeda. M. Villegas a par ailleurs souscrit une police de responsabilité civile multirisque habitation auprès d'une compagnie d'assurances. Les dénominations des sociétés d'assurance varient dans le texte de la décision (Y SA, X, A SA), ce qui ne permet pas de les distinguer avec certitude ; le présent commentaire retient la désignation employée dans le corps de la décision lorsqu'elle est précise.
Les propriétaires voisins, M. et Mme Sainz et Villalba, ainsi que M. Villegas lui-même, ont engagé des actions en réparation. Les instances ont été jointes par plusieurs ordonnances (2014, 2015, 2017). Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 mai 2024, a déclaré M. Villegas responsable solidairement avec son assureur et avec Mme Cepeda, a condamné au paiement de 12 100,21 euros à M. Villegas et de 17 650 euros aux époux Sainz et Villalba, et a réparti les frais.
M. Villegas et sa compagnie d'assurances ont interjeté appel, invoquant des violations des règles de procédure relatives à la production de documents, une erreur d'appréciation des preuves, la méconnaissance de la jurisprudence sur la responsabilité du promoteur et le caractère non obligatoire de l'assurance. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Solà (rapporteure), a rejeté l'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre quatre questions :
- Le propriétaire qui fait réaliser des travaux sur son bien, sans recourir à un projet d'ingénierie préalable, peut-il être qualifié de promoteur et répondre, à ce titre, des désordres causés aux biens voisins ?
- Des factures produites tardivement, et dont la recevabilité n'a pas été contestée