ATSJAD 168/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:168A)
Décision commentée : ATSJAD 168/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:168A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa), rendue le 9 juillet 2025 sous la forme d'un aute (ordonnance), dans le cadre du recours d'appel n° 30/2025. Elle est rédigée en catalan. La magistrate rapporteure est Mme Elsa Puig Muñoz.
Le litige trouve son origine dans un marché de maintenance des équipements de protection contre l'incendie et de sécurité physique du bâtiment de la Seu de la Justícia et des archives « Prats Sobirans » et « Marginets ». La société P, SA, évincée, avait saisi le Tribunal de Batlles, qui, par une sentence n° 53/2022 du 12 décembre 2022, avait constaté une insuffisance de motivation de l'adjudication. Il avait en conséquence ordonné la rétroaction de la procédure afin qu'une décision dûment motivée soit adoptée. Cette sentence a été confirmée en appel par la Chambre administrative (sentence n° 17/2024).
Plusieurs incidents d'exécution se sont ensuivis :
- à la demande du Gouvernement, un aute du 22 juillet 2024 a précisé que le Conseil supérieur de la justice (CSJ) devait émettre un nouveau rapport d'adjudication définitive, en respectant la séquence procédurale antérieure ; cet aute est devenu ferme ;
- à la demande de P, SA (demande d'exécution forcée du 25 octobre 2024), un aute du 21 novembre 2024 a constaté les actions entreprises par le Gouvernement, également devenu ferme ;
- le Gouvernement a ratifié l'adjudication par un acord du 11 décembre 2024.
P, SA a alors formé une impugnation et un incident d'exécution contestant cet acte de rat