Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 128/2025, 10 juillet 2025 (ROJ : STSJAD 33/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:33)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 128/2025, 10 juillet 2025, recours n° 35/2025 (ROJ : STSJAD 33/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:33) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont liées par un divorce. Dans le cadre d'une action en modification des mesures accessoires (« modificació de mesures »), M. Puga a, le 8 avril 2024, sollicité la cessation de l'attribution à Mme Bonet du domicile conjugal, une maison unifamiliale située à E. (adresse indiquée « XXXX » dans la décision), ainsi que la réduction de la pension compensatoire, alors fixée à 14 700 EUR par mois, à 5 000 EUR par mois.
Mme Bonet a formé une demande reconventionnelle tendant au versement de 20 000 EUR de dommages-intérêts moraux, en raison de la multiplicité des litiges introduits par son ancien conjoint.
Par sentence du 20 janvier 2025, le Bailli de première instance a :
- fixé au 31 janvier 2026 la fin de l'attribution du domicile à Mme Bonet, la possession devant être remise à M. Puga au plus tard à cette date ;
- maintenu la pension compensatoire dans ses termes et montants actuels ;
- rejeté intégralement la demande reconventionnelle ;
- mis les dépens de la demande principal à la charge de M. Puga (point 5 : « no efectuar especial condemna en costes » pour la demande principale, et condamnation de Mme Bonet pour la demande reconventionnelle).
Mme Bonet a seule interjeté appel le 10 février 2025. Elle sollicitait le maintien de son attribution du domicile, l'admission intégrale de sa demande reconventionnelle, la révision des dépens, ainsi que l'audition en appel de deux témoins (MM. Canales et Vilar). M. Puga s'est opposé à l'appel le 15 avril 2025. Par ordonnance (« Aute ») du 7 mai 2025, le magistrat rapporteur a refusé l'admission de la preuve testimoniale, jugé la audience orale inutile et mis l'affaire en délibéré. Cette ordonnance est devenue ferme.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Le maintien de l'attribution du domicile conjugal. L'attribution de ce logement, fondée sur l'article 56 de la Llei qualificada del Matrimoni de 30 juin 1995 (version alors applicable), peut-elle être retirée lorsque les circonstances personnelles de l'attributaire, notamment de santé et de ressources, ne se sont pas améliorées, mais se sont aggravées ? Le juge de première instance avait-il