• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 128/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

L'AREB a conclu au rejet, en faisant valoir que les résolutions de transfert sont des actes définitifs, non frappés de recours dans le délai légal, et que l'action en indemnisation était prescrite. Plusieurs personnes physiques et morales se sont jointes à l'instance comme adhérentes. Elles n'avaient pas interjeté appel du jugement, qui était donc devenu ferme à leur égard, mais ont été admises à présenter des observations en application de l'article 51.1 de la loi qualifiée sur la juridiction administrative et fiscale (LPCA).

Le fait que la décision de l'AREB soit datée du « 21/04/2026 » dans l'exposé des antécédents (antécédent de fait n° 23) est manifestement incohérent avec la date de l'arrêt ; il ne sera pas retenu dans la présente analyse (la date exacte de cette résolution n'est pas précisée dans la décision).

Question de droit

La Cour devait successivement trancher les questions suivantes :

1. L'objet du recours : la demande tendant à la « nullité d'un procédé » est-elle recevable, alors qu'elle ne vise pas d'actes administratifs identifiés ?
2. Les causes de nullité : les résolutions de l'AREB entrent-elles dans les cas de nullité de plein droit énumérés à l'article 48 CA, et l'article 7 CA (principe de la hiérarchie normative) est-il applicable ?
3. L'annulabilité : les vices invoqués relèvent-ils de l'article 49 CA ?
4. La sécurité juridique : une nouvelle contestation est-elle possible, alors que les résolutions ont déjà fait l'objet de contrôles juridictionnels ?
5. La constitutionnalité de la loi 8/2015 justifie-t-elle un renvoi au Tribunal constitutionnel ?
6. Les preuves et les dépens.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle juge la décision implicite de rejet « conforme au droit ». Les motifs principaux sont les suivants.

Sur l'objet du recours. La Cour rappelle que toute contestation doit porter sur des actes ou dispositions déterminés. Les transferts de comptes ont été décidés par des résolutions successives de l'AREB, publiées au BOPA, contre lesquelles les demandeurs n'ont pas formé de recours. La demande de nullité d'un « procédé » est donc inopérante.

Sur la nullité (article 48 CA). La Cour relève que les causes de nullité de plein droit sont limitatives : incompétence manifeste, contenu impossible ou pénalement infractionnel, transgression totale et absolue de la procédure, violation des règles essentielles des organes collégiaux, ou violation de l'article 7 CA. Aucune de ces hypothèses n'est caractérisée. S'agissant de l'article 7, la Cour approuve le raisonnement du premier juge selon lequel le principe de hiérarchie normative vise les normes générales et non les actes administratifs, qui ne sont que l'application du droit.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (43 572 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.

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