ATSJAD 210/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2025)

Décision commentée : ATSJAD 210/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:210A) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; le dispositif est traduit ci-après.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 14 juin 2023, devenue ferme et exécutoire faute d'opposition, le juge de la Batllia a condamné la partie désignée « ORG_1 » et M. Castrillo comme auteurs d'une contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2 du Code pénal), à vingt jours d'arrêt nocturne conditionnel. L'ordonnance a également statué sur la responsabilité civile réciproque des deux parties, avec compensation partielle au titre du pretium doloris, et mis à la charge de chacune les dépens, « inclosos honoraris d'advocat ».

Un aute d'exécution a fixé à 1 248 EUR (honoraires et IGI) la somme due par M. Castrillo à la partie « ORG_1 », et rejeté la demande d'honoraires présentée par l'avocate de M. Castrillo. La décision attaquée est présentée comme datée du 31 mars 2025 dans le titre et les motifs, alors que le rappel des antécédents mentionne la date du 31 mars 2023 : cette incohérence n'est pas tranchée par le texte.

M. Castrillo a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) que l'avocate d'office de la partie adverse pouvait réclamer un complément d'honoraires, dont il contestait toutefois le montant ; (ii) que la somme de 1 248 EUR n'était ni motivée ni justifiée par la minute ou la preuve du paiement ; (iii) à titre subsidiaire, que certains postes (querelle, assistance à une déclaration, ordonnance pénale, responsabilité civile) devaient être réduits selon les normes orientatrices du Collège des avocats. L'intimée s'opposait à l'appel. Le ministère public s'en remettait à l'appréciation du tribunal. Les parties ont réitéré leurs écritures à l'audience.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions :

1. La partie défendue par un avocat d'office peut-elle obtenir de la partie condamnée aux dépens le paiement d'un complément d'honoraires au-delà du barème réglementaire, et selon quelles conditions ?
2. La preuve de ce complément doit-elle nécessairement résulter d'un avis (dictamen) du Collège des avocats ?
3. Quels postes d'honoraires peuvent-ils être mis à la charge de la partie condamnée, compte tenu de l'issue de la procédure pénale et de la qualité procédurale de chaque partie ?

Solution et dispositif

Sur le complément d'honoraires de l'avocate d'office. La Cour rappelle que la défense d'office n'emporte pas une prise en charge exclusive du barème annexé au Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat.