Juridiction andorrane, — (STSJAD 164/2025, 27 juillet 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 17-2025, recurs n° 6000013/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2025:164 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une cheffe de l'Àrea de control administratiu de la Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS), entité parapublique, a été condamnée en première instance pour détournement de biens publics, suppression de document public et altération de données informatiques. Selon les faits déclarés prouvés, elle encaissait en espèces des cotisations et majorations réglées par des débiteurs, annulait ou imputait manuellement les paiements dans le système informatique de la CASS afin de dissimuler les sommes appropriées, et faisait disparaître les justificatifs dans un tiroir de son bureau. Le montant détourné a été évalué à 457 650,76 euros par expertise judiciaire. Les fonds étaient, « en leur immense majorité », consacrés au jeu de bingo.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 2 avril 2025, a prononcé l'acquittement du chef de blanchiment, condamné la prévenue à cinq ans de prison dont trois fermes, à dix ans d'inhabilitation pour l'exercice de droits publics, et à réparer le préjudice à hauteur de 457 650 euros au profit de la CASS. Il a en outre ordonné la confiscation de fonds saisis et de deux véhicules.
La défense a interjeté appel sur quatre points : l'erreur dans l'appréciation de la preuve relative à l'addiction au jeu (atténuante analogique de l'article 29.8 du Code pénal, combinée à l'article 29.3) ; le refus de l'atténuante de réparation du dommage (article 29.7) ; la disproportion de la peine et de la durée de l'inhabilitation ; enfin le quantum de la responsabilité civile. Le ministère