Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000152/2025, 22 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 57/2025)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000152/2025 du 22 septembre 2025, recours n° 100/2025, ROJ : ATSJAD 57/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00152A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 22 avril 2025, la représentante légale d'un mineur, agissant en qualité de mère, saisit le juge d'une demande de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation judiciaire de grever d'un gage (pignoració) et de placer sous saisie (penyora) un appartement appartenant à l'enfant. Ce bien lui était échu par succession ab intestat de son père décédé. Le produit de l'opération devait servir à acquérir un autre logement et à liquider intégralement les dettes héritées par le mineur, la dette hypothécaire étant remboursée au moyen des loyers du bien et du salaire de la mère.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la demande fut admise à la procédure. Le Ministeri Fiscal (ministère public) rendit un avis favorable le 14 mai 2025, sous conditions.

Le 15 mai 2025, un aute (ordonnance) annula la décision d'admission, déclara la juridiction incompétente et transmit le dossier au Registre de la Présidence afin qu'il soit attribué, par tour, à un batlle (juge) de la jurisdicció de menors. Le ministère public interjeta appel le 21 mai 2025 et demanda la revocation de cette décision ainsi que la reconnaissance de la compétence de la Batllia de Civil Especialitzada n° 2. La partie requérante adhéra à cet appel.

Le Tribunal Superior de Justícia, saisi en appel, devait donc déterminer quelle juridiction était compétente pour connaître de la demande.

Question de droit

La question posée était la suivante : une décision de renvoi, fondée sur un acte de gouvernement de la Présidence de la Batllia relatif à la répartition des affaires par tour, peut-elle attribuer à la jurisdicció de menors une demande d'autorisation judiciaire de grever un bien immobilier appartenant à un mineur, alors que la matière n'entre pas dans les hypothèses que la loi réserve à cette juridiction ?

Plus précisément, le juge d'appel devait articuler deux niveaux de règles :

• la règle de compétence matérielle et objective, fixée par la loi, en particulier par la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) et le Codi de procediment civil (CPC) ;
• la règle de répartition interne par tour, résultant