ATSJAD Penal, 30 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 143/2025 ; ECLI:AD:TSJP:2025:00066A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 septembre 2025, ROJ ATSJAD 143/2025, ECLI:AD:TSJP:2025:00066A, recours n° 38/2025 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, elle a été reconstituée à partir du texte intégral. Le numéro « AUTE 66-2025 » figurant dans l'en-tête du texte ne correspond pas à la numérotation ROJ ; les deux sont signalées ici. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 27 septembre 2022, M. Aguilar a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Aucune circonstance modificative ni réduction qualifiée n'avait été retenue. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, à une interdiction de conduire de dix mois, à une amende de trois cents euros et aux dépens.
Le 30 septembre 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la peine d'emprisonnement conditionnelle. Il se fondait sur une nouvelle condamnation de M. Aguilar, prononcée le 25 septembre 2024 dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), pour des faits de même nature commis à la même date. Cette seconde condamnation retenait la circonstance aggravante de récidive et prononçait notamment un mois d'arrêt nocturne conditionnel.
Par un aute du 27 janvier 2025, le juge d'instruction (Batlle Instructor) a partiellement révoqué le sursis. La peine a été fixée à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger en unité séparée pendant dix heures consécutives, au centre désigné (« ORG_0 »).
Le conseil de M. Aguilar a interjeté appel. Il demandait la substitution de la peine par un arrêt à domicile, en raison de l'état de santé du condamné, ou, à titre subsidiaire, la réduction à sept jours. Lors de l'audience, la défense a invoqué à titre principal l'application du décret de grâce des Coprinces du 10 juillet 2025 (Indult dels Copríncepss). Le ministère public s'est opposé à l'appel. Le tribunal a admis la production d'un rapport médical du Dr Cepeda, daté du 25 mars 2025, et son audition comme témoin-expert.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs points :
- La grâce, invoquée pour la première fois à l'audience d'appel, peut-elle être examinée par la juridiction d'appel ?
- La révocation partielle du sursis est-elle fondée au regard de l'article 64.3 du Code pénal, compte tenu de la nouvelle condamnation int