ATSJAD 160/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 160/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:160A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 160/2025). Le texte mentionne par ailleurs les identifiants « AUTE 66-2025 » et « ECLI:AD:TSJP:2025:00066A », qui ne coïncident pas avec l'ECLI de l'en-tête. Ces écarts n'affectent pas le fond de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 27 septembre 2022, le requérant (M. Suárez) a été reconnu coupable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai de deux ans, à dix mois de retrait du permis de conduire, à une amende de trois cents euros et aux dépens.
Une nouvelle condamnation est intervenue dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), par ordonnance pénale du 25 septembre 2024, pour des faits commis le même jour, avec reconnaissance de la circonstance aggravante de récidive. Le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis. Par ordonnance (aute) du 27 janvier 2025, le Batlle instructeur a révoqué partiellement la condamnation initiale et fixé la peine à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à exécuter au centre pénitentiaire, en unité séparée, pendant dix heures consécutives.
Le condamné a interjeté appel. Il demandait, à titre principal, la substitution de la peine par un arrêt domiciliaire en raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, la réduction de la peine à sept jours. À l'audience, la défense a sollicité, à titre principal, l'application du décret d'indult des Co-princes du 10 juillet 2025. Le ministère public s'est opposé à l'appel. Par décision du 14 juillet 2025, la Cour a admis la production d'un rapport psychiatrique et l'audition de son auteur en qualité de témoin expert.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La recevabilité d'une demande d'indult formée pour la première fois à l'audience d'appel. La Cour peut-elle en connaître dans le cadre d'un recours dont l'objet est circonscrit par le principe de l'effet dévolutif ?
- Le régime de la révocation partielle du sursis. Lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pendant le délai d'épreuve, l'article 64.3 du Code pénal permet-il de maintenir une exécution seulement partielle de la peine suspendue, et à quelles conditions ?
- La possibilité de substituer à l'arrêt nocturne ferme un arrêt domiciliaire, pour des