ATSJAD 257/2025 : inadmissibilité de l'appel contre un edicte du saig en execució forçosa
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 257/2025 ; aute n° 000171/2025 du 7 octobre 2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00171A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision. L'identifiant ECLI relevé dans l'en-tête (« AD:TSJC:2025:00171A ») diffère de celui des métadonnées (« AD:TSJADAD:2025:257A »). Les deux figurent dans le document source.
Faits et procédure
La décision émane du président de la Sala civil du Tribunal superior de justícia, statuant par aute (ordonnance) du 7 octobre 2025 dans le recurs n° 162/2025. Elle s'inscrit dans la procédure de cessation de paiements et de faillite n° 1000555/2019, qui concerne les sociétés ORG_1 et ORG_0.
Le 2 juillet 2025, le juge de première instance a rejeté la demande de M. Corbacho tendant à l'imputation d'un edicte du saig du 2 juin 2025. Cet edicte annonçait la vente publique aux enchères d'unités immobilières faisant partie d'un immeuble appartenant à la faillite. Les appelants, MM. Corbacho, Alvarado et Expósito, ont interjeté appel le 24 juillet 2025. Les intimés sont l'Autoritat Financera Andorrana et M. Manso, en qualité de co-administrateurs judiciaires de la faillite de ORG_1.
Le texte ne précise pas le fondement procédural initial de la demande d'imputation, ni le contenu détaillé de l'appel. Le tribunal a statué sans audience, sur le seul fondement des textes du Code de procédure civile (CPC).
Question de droit
La question posée était de savoir si un edicte du sa