ATSJAD 260/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 260/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:260A, Aute n° 000176/2025, recours n° 166/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 20 mai 2025, la représentation processuelle de Mme Peña a sollicité des diligences préliminaires. Elle demandait qu'il soit enjoint au président de la fédération désignée dans la décision comme « ORG_0 » de produire l'intégralité de la comptabilité (bilan, compte de pertes et profits, tableau des flux de trésorerie et annexes), ainsi que les factures, reçus et tickets relatifs au siège social, pour la période allant de 2020 à la date de la demande.
Invitée par le juge de première instance (Mme Batlle, batlle d'instància) à préciser sa demande, la requérante a indiqué le 13 juin 2025 qu'elle soupçonnait des irrégularités dans les comptes de la fédération. Elle entendait, sur cette base, engager des actions en justice contre la fédération ou contre les personnes physiques ayant agi en son nom, le fait invoqué étant au minimum constitutif du délit de falsification de comptes (« falsejament de comptes »).
Par un aute du 10 juillet 2025, le juge de première instance a rejeté la demande. Mme Peña a interjeté appel, en soutenant qu'elle avait démontré la nécessité de l'information sollicitée, afin de vérifier l'existence d'une responsabilité pénale ou civile du président de la fédération.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la seule question de la recevabilité et du bien-fondé des diligences préliminaires sollicitées. La décision est qualifiée d'aute (ordonnance) et non de sentence, ce qui correspond à la nature interlocutoire de la mesure en cause.
Question de droit
La question posée était de déterminer si la demande de diligences préliminaires satisfaisait aux conditions fixées par le Code de procédure civile (Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil), et notamment si les documents sollicités étaient à la