ATSJAD 225/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 225/2025 (Aute 000177/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 8 octobre 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:225A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. La décision est un aute (ordonnance interlocutoire) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous le numéro de recours 6/2024-01 et la référence TSJC 0000006/2024-01. Elle est signée par le magistrat ponent Carles Cruz Moratones, aux côtés de Vincent Aniere (président) et d'Alexandra Cornella Solà.
Le litige au fond portait sur une succession, plus précisément sur la date de la méritation des intérêts relatifs au « supplement de légitime » (suplement de llegítima). L'agent incidental, Mme Julián, demandait que les intérêts courent à compter du décès du causant. La défenderesse incidente, Mme Alfaro i Bonet, soutenait qu'ils devaient courir à compter de la réclamation judiciaire. Les autres éléments du litige au fond (montant, nature exacte des prétentions, identité détaillée des héritiers) ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Par jugement du 11 juin 2025, la Sala Civil a rendu une sentence, que la décision désigne sous le numéro 000097/2025. Le 1er juillet 2025, l'agent incidental a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. La défenderesse a présenté ses allégations écrites le 17 juillet 2025.
Le moyen unique est tiré de l'incongruence omissive de la sentence de première instance, présentée comme une violation du droit à une décision fondée en droit, garanti par l'article 10.1