ATSJAD 230/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 octobre 2025)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000179/2025 du 9 octobre 2025 (ROJ : ATSJAD 230/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00179A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parents d'un enfant né en 2022 étaient séparés à la date de la décision. La mère a saisi la juridiction de première instance d'une demande de mesures provisionnelles, formée sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile (CPC). Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la custodia, le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'attribution du domicile familial, un droit de visite et d'hébergement détaillé, ainsi qu'une contribution alimentaire de 500 euros mensuels.

Par aute du 24 février 2025, la juge de première instance (la Batlle) a ordonné les mesures suivantes :

• autorité parentale conjointe ;
• garde et custodia confiées à la mère ;
• droit de visite du père, en périodes scolaires et de vacances ;
• attribution du domicile familial à la mère ;
• contribution alimentaire de 300 euros mensuels ;
• ordre d'éloignement interdisant au père de s'approcher de la mère à moins de 250 mètres et toute communication avec elle.

Un aute d'éclaircissement et de rectification du 11 mars 2025 a corrigé le prénom de l'enfant, précisé les modalités des contacts par visioconférence et désigné la mère comme intermédiaire pour les échanges pendant les vacances.

Le père a interjeté appel le 19 mars 2025. Il demandait la révocation partielle de la décision, l'instauration d'une garde partagée par semaines, la suppression de la pension alimentaire et de l'ordre d'éloignement, ainsi que l'attribution du domicile familial. Il soulevait en outre une incongruence infra petita, la juge ayant omis de statuer sur plusieurs vacances scolaires (Carnaval, Semaine sainte, Pentecôte et Toussaint). Le ministère public a conclu au rejet du recours. L'intimée a conclu à la confirmation. Par ordonnance du 18 juillet 2025, la magistrate rapporteure a écarté une capture d'écran produite par l'intimée et a mis l'affaire en délibéré.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre questions :

1. L'ordre d'éloignement, fondé sur les articles 23 et 24 de la loi 1/2015 du 15 janvier 2015 pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, est-il justifié et suffisamment motivé au stade provisionnel ?
2. La garde et la custodia peuvent-elles être attribuées à la mère, alors que l'article 140.2 de la loi 30/2022 du 21 juillet 2022, qualificada de la persona i de la família, fait de la garde partagée le régime à privilégier ?
3. L'attribution du domicile familial à la m