Le litige trouve son origine dans un conveni privatiu de liquidació del règim econòmic matrimonial conclu le 26 juillet 2017 entre Mme Serra et M. Talavera. Cet acte liquidait le régime matrimonial et transigeait sur plusieurs procédures judiciaires. Il prévoyait des paiements réciproques et la remise d'actes notariés de transmission de biens et de droits.
Le 10 septembre 2020, Mme Serra a introduit une action en paiement contre M. Talavera, par la voie de la procédure ordinaire, pour une somme de 1 376 641,69 EUR, assortie d'intérêts. La société ORG_0 a ensuite été intégrée à l'instance à la suite d'une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. M. Talavera et ORG_0 ont formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme Serra à passer les actes notariés de transmission des biens. Ils ont aussi demandé, à titre subsidiaire, que les sommes restant dues soient consignées ou déposées avant la signature des actes. Mme Serra s'est opposée à la demande reconventionnelle.
Par jugement du 6 mai 2025, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande principale. Il a condamné M. Talavera à payer 1 350 119,11 EUR, et M. Talavera et ORG_0 solidairement 13 500 EUR, dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la fermeté de la décision. Il a accueilli substantiellement la demande reconventionnelle en condamnant Mme Serra à passer les actes dans le même délai, les frais notariés étant à la charge de M. Talavera. Les dépens ont été répartis selon le caractère partiel ou substantiel de chacune des demandes.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 120/2025 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 241/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-120-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 novembre 2025 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 novembre 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 241/2025) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656944"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Talavera et ORG_0 sollicitaient la reconnaissance de l'exécution simultanée des prestations réciproques et la substitution du tribunal en cas de carence de Mme Serra, ainsi qu'un grief d'incongruence omissive. Mme Serra soutenait que le jugement n'ordonnait pas l'exécution intégrale du conveni, les paiements échelonnés jusqu'en 2027 n'ayant pas été pris en compte, et contestait la répartition des dépens.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher quatre questions :
Une partie peut-elle, en appel, obtenir la précision que des obligations réciproques objet d'une condamnation doivent être exécutées simultanément, alors qu'elle n'avait pas formulé cette prétention en première instance ?
L'absence, dans le dispositif, d'une mention de l'exécution par substitution (execució per substitució) de l'obligation de faire constitue-t-elle une incongruence omissive ?
Le jugement de première instance a-t-il statué au-delà ou en deçà des demandes (incongruence ultra ou citra petita) en ne condamnant pas Mme Serra à l'exécution intégrale du conveni ?
La répartition des dépens doit-elle être modifiée en raison de la mauvaise foi alléguée de la partie adverse ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l
▸Texte intégral de la décision officielle (33 810 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (33 810 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
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Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
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Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
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Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.