Par un aute du 24 février 2025, le Batlle de la Section d'instruction n° 2 de la Batllia a refusé de faire droit à une demande de révision de l'ordonnance pénale. Cette décision a été notifiée le 27 février 2025 à l'intéressé et à son conseil.

Le 15 septembre 2025, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ). Elle invoquait une violation de droits fondamentaux, tirée de l'absence de mesures de soutien adaptées à la capacité cognitive du requérant. Elle soutenait que le délai de treize jours ouvrables n'avait couru qu'à compter de la notification, le 26 mai 2025, d'une résolution du 16 mai 2025 reconnaissant officiellement son handicap (taux de 53 %). À titre subsidiaire, elle invoquait l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 septembre 2025.

Par un aute du 9 octobre 2025, le Batlle a déclaré l'incident non admis à tràmit. Le requérant a interjeté appel le 27 octobre 2025. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, statue par l'arrêt commenté, le 17 novembre 2025, dans le cadre du recours n° 76/2025. Les parties sont M. Gutierrez, représenté par Me Morales, et le ministère public. La rapporteure est Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. Recevabilité de l'appel. Une décision refusant d'admettre l'incident de nullité est-elle susceptible d'appel, alors que la résolution attaquée le déclarait non susceptible de recours ?
2. Point de départ du délai. Le délai de treize jours ouvrables de l'article 18 quater, paragraphe 2, LTPJ court-il à compter de la notification de l'acte attaqué, ou à compter de la « connaissance de la violation du droit » ? Dans ce second cas, la reconnaissance officielle du handicap ou l'arrêt du Tribunal constitutionnel constituent-ils ce point de départ ?
3. Bien-fondé du rejet. Des circonstances exceptionnelles justifiant une sou

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 159/2025

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.