ATSJAD 286/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025
Décision commentée : ATSJAD 286/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00208A) (Lire sur source officielle)
Note de citation : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte présente une divergence de numérotation entre l'en-tête du document (« ATSJAD 286/2025 », ECLI:AD:TSJADAD:2025:286A) et l'encadrement (« AUTE 000208-2025 », ECLI:AD:TSJC:2025:00208A). Il est recommandé de vérifier la référence officielle avant toute citation.
Faits et procédure
Le requérant, M. Cepeda, réside à Andorre-la-Vieille et ne fait partie d'aucune unité familiale. Il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, notamment pour l'assistance et la défense par avocat, dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 4000254/2025). Par un aute du 3 novembre 2025, le juge a rejeté cette demande au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions légales.
Les pièces de l'attestation de cohabitation et de l'extrait de points de vieillesse de la CASS, portant sur les douze derniers mois, établissent un revenu annuel brut de 29 126,55 EUR. Le requérant invoque par ailleurs des dépenses courantes (loyer, énergie, téléphone, carburant, assurances, alimentation), une pension alimentaire mensuelle de 400 EUR pour son fils et un paiement de 100 EUR versé au saig.
Le requérant indique avoir obtenu le bénéfice de l'aide dans une autre procédure, n° 5000273/2025, devant le bureau n° 5 de la section civile de la Batllia, pour une demande fondée sur les mêmes données. Le juge de première instance avait alors relevé l'existence d'intérêts familiaux dans ce litige, ce qui permettait une appréciation individualisée des ressources au sens de l'article 20.2 du Décret 20/2024. Le requérant a formé appel contre l'aute du 3 novembre 2025.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une personne dont les ressources annuelles excèdent le seuil légal peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite au titre de l'exception prévue par l'article 22.1 du Décret 20/2024. Elle devait aussi appr