STSJAD 203/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 203/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:203, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 20 novembre 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Cepeda a sollicité, le 20 avril 2023, une pension d'invalidité pour maladie commune. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rejeté la demande par une décision du 11 septembre 2023, confirmée par le Conseil d'administration le 19 décembre 2023. Le recours administratif a donné lieu à l'avis d'un Tribunal médical, qui a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 42,4 % après application de la règle de Balthazar, en ajoutant 20 % au titre d'un trouble d'adaptation.
Saisi par l'intéressé, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 30 avril 2025, a reconnu le droit à une pension d'invalidité du groupe 2, avec effet au 20 avril 2023, sur la base d'une expertise judiciaire concluant à une IPP totale de 80 %. Les experts, le Dr Valverde (volet physique) et le Dr Ribes (volet psychiatrique, rapport du 27 janvier 2025), avaient en outre conclu à l'incapacité de toute activité professionnelle.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (a) que les séquelles trophiques avaient été valorisées deux fois, au titre des paragraphes 4.2.6 et 10.2.2 de l'annexe I du barème ; (b) que la valorisation psychiatrique reposait sur un état postérieur à la décision administrative, en violation du principe selon lequel la légalité de l'acte s'apprécie à la date de son adoption ; (c) subsidiairement, que le classement en groupe 2 n'était pas justifié.
Le Tribunal a relevé, par providence du 28 octobre 2025 prise sur le fondement de l'article 37 de la Llei del procediment contenciós administratiu (LPCA), que l'expertise n'avait pas été soumise au contradictoire et ne répondait pas à la question de la date de début de l'incapacité. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations. Le nouveau rapport médical du 3 novembre 2025, produit par l'intimé, a été écarté comme extemporané.
*Observation de méthode : le document présente des incohérences de numérotation (sentència 53-2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00053 dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJADAD:2025:203 dans les métadonnées ; numéro d'origine 2000038/2024 pu