Le 4 décembre 2025, l'appelant a formé un recours en réposition contre l'aute du 17 novembre. Il soutenait n'avoir pas reçu ni pu consulter la notification, en raison d'incidents techniques affectant le Programme de services professionnels (PSP). Il produisait à l'appui (document n° 2) des échanges avec le centre d'assistance (CAU) du PSP, dont un courriel daté du 3 décembre 2025.

Le texte ne précise pas la nature exacte de ces incidents, ni la durée pendant laquelle l'accès aurait été impossible. Il ne mentionne pas non plus l'existence d'éventuelles démarches antérieures au 3 décembre 2025 auprès du CAU.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page de la décision contient des indications qui ne reprennent pas toujours le texte de l'aute (par exemple, il évoque une « décision du 17 novembre 2025 » sans en préciser le numéro). Il n'a pas été retenu comme source. Le texte de l'aute présente en outre une incohérence de numérotation : l'aute du 17 novembre est désigné tantôt comme « aute núm. 206-2025 » (fondement juridique n° 14), tantôt sans numéro dans la partie relative aux faits.

Question de droit

La question posée au président de la Sala

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 265/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 354) — mentionné sous « article 354 de la Llei 22/2021 estableix que els recursos de reposició no comporten la imposició de co »
• L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « article 325 de la Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 325.3) — mentionné sous « article 325.3 de la Llei 22/2021 »
• article 6 de la Llei de taxes judicials (art. 6)
• Llei 22/2021
• Llei 7/2022

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (6 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 décembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 459 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : L2018024-proc-civil.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.