I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

ATSJAD 250/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)

Décision commentée : ATSJAD 250/2025 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 250/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:250A). Le texte comporte par ailleurs des numérotations divergentes (recours n° 151/2025 ; « AUTE 000220/2025 » ; ECLI:AD:TSJC:2025:00220A). Ces divergences sont signalées ici sans être tranchées.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure de déclaration de cessation de paiements et de faillite engagée le 23 septembre 2021 par M. Estany à l'encontre de la société ORG_0, SL. Par une provisión (ordonnance) du 27 septembre 2021, le représentant légal de la société ORG_1, SL, qui apparaît dans le texte, était invité à justifier documentairement certains éléments de la demande dans un délai de huit jours. Cette résolution fut notifiée par voie d'édit, le requérant n'ayant pu être localisé en Andorre.

Le 27 février 2024, M. Estany, agissant au nom de la société ORG_0, SL, forma un incident de nullité d'actuacions fondé sur la provisión de 2021. Par aute du 12 mars 2024, le tribunal de première instance (la Batllia) ref

Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 250/2025, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? ió a les actuacions més amunt referenciades. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. Antecedents de fet ANTECEDENTS DE FET 1.- El 23-9-2021, el Sr. Estany, formulava demanda de declaració de cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, SL. Per Providència de 27-9-2021, es??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (ATSJAD ANDORRA, a 09 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 250/2025) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.