Juridiction andorrane, — (STSJAD 256/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 256/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00181) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Peña et M. Sevillano, associé unique et administrateur de la société ORG_0, SLU, ont entretenu une relation sentimentale. Mme Peña a été engagée par cette société en qualité de directrice commerciale à partir d'un premier contrat à durée déterminée d'un an, conclu le 4 février 2020. Un second contrat à durée déterminée a été signé le 1er octobre 2020, avec un terme fixé au 1er octobre 2021, en substitution du premier.

Le 23 septembre 2021, les parties ont conclu un document intitulé « accord de novation contractuelle », qui réduisait le temps de travail à vingt heures hebdomadaires et ramenait le salaire mensuel à 1 390,37 euros. Ce document reconnaissait comme date de début de la relation de travail le 4 février 2020, sans modifier les autres conditions. L'employeur a ensuite établi un document de liquidation fixant la fin de la relation au 31 décembre 2021. La salariée a signé ce document en mentionnant son désaccord.

Par lettre du 25 janvier 2022, la salariée a invoqué un licenciement irrégulier intervenu le 31 décembre 2021, au motif que la relation s'était poursuivie après le 1er octobre 2021 sans nouveau contrat, ce qui la rendait à durée indéterminée. Elle réclamait l'indemnité de l'article 92.1 de la loi sur les relations de travail (LRL), ainsi que d'autres sommes. Saisi par demande du 25 février 2022, le tribunal de première instance, par jugement du 15 juillet 2025, a fait partiellement droit à la demande et condamné la société à verser 3 606,84 euros, augmentés des intérêts légaux. La décision de première instance désigne la défenderesse sous la dénomination « Carvi, SLU », tandis que la présente décision utilise la désignation ORG_0, SLU.

La société a interjeté appel, soutenant une erreur dans l'appréciation des preuves. Elle faisait valoir que le terme du contrat était fixé au 31 décembre 2021, en s'appuyant sur un courriel du 7 janvier 2021, sur plusieurs messages WhatsApp (16 septembre 2021, 15 novembre 2021, 21 décembre 2021) et sur la reprise par la salariée d'un emploi en Espagne. L'intimée sollicitait la confirmation du jugement.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher deux questions. La première portait sur la qualification juridique de la relation de travail lorsqu'un salarié continue à travail