STSJAD 263/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 263/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025, recours n° 183/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:263) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une relation sentimentale entre Mme Salas et M. Nadir Lopes Cassamo a donné naissance à deux enfants, Leyla (née le 26 janvier 2016) et Lian (né le 20 mai 2020). La relation a pris fin à la fin de l'année 2024. Par ordonnance du 24 février 2025, le juge a prononcé, à la demande de la mère, des mesures provisionnelles urgentes sur le fondement de l'article 299 du Code de procédure civile.
Saisi au fond sur le fondement d'une demande de mesures relatives aux enfants mineurs (procédure de famille n° 3000466/2024), le juge de première instance a rendu, le 24 juillet 2025, une décision aux termes de laquelle :
- le domicile familial est attribué à la mère ;
- l'autorité parentale est exercée conjointement ;
- la garde et la tutelle sont partagées selon un régime de semaines alternées ;
- une pension alimentaire de 200 euros mensuels par enfant est due par le père, indexée sur l'indice des prix à la consommation ;
- les dépenses extraordinaires, y compris l'habillement, sont réparties à hauteur de 70 % à la charge du père et de 30 % à la charge de la mère.
La mère a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation partielle de la décision en vue, d'une part, de mettre à la charge du père une participation de 80 % aux dépenses ordinaires et extraordinaires (la mère supportant 20 %), et, d'autre part, de régler le sort des frais d'études supérieures des enfants à l'étranger. Le père s'opposait à l'appel. Il demandait la confirmation de la décision, tout en sollicitant qu'une répartition de ces frais soit ajoutée (70 % à sa charge), avec cessation corrélative de la pension en cas d'études à l'étranger. Le ministère public s'est opposé à l'appel, qu'il estimait tendre à une répartition disproportionnée.
Les moyens d'appel sont fondés sur une violation des règles de procédure, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une application erronée de la loi.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales :
- Les dépenses ordinaires des enfants doivent-elles faire l'objet d'une répartition distincte de la pension alimentaire lorsque la garde est partagée, et la répartition des dépenses extraordinaires (70/30 ou 80/20) est-elle conforme au droit ?
- Le juge doit-il se