STSJAD 265/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 décembre 2025)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000189/2025 du 9 décembre 2025, recurs 199/2025 (ROJ STSJAD 265/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:265) (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ figurant dans le titre de la décision est retenue. Le texte mentionne par ailleurs l'ECLI « AD:TSJC:2025:00189 » dans l'en-tête, qui diffère de l'identifiant figurant dans les métadonnées.

Faits et procédure

Le 30 septembre 2024, la bailleresse engage une action en résiliation de bail urbain, en expulsion et en paiement de loyers impayés contre deux personnes physiques et une société locataire. Les défendeurs sollicitent l'enervació de l'action (purge du bail par paiement), qui est accordée par un auto de la Batllia du 15 janvier 2025. Sur appel de la bailleresse, la Sala Civil infirme cette décision le 16 mai 2025 et renvoie la procédure à la Batllia pour poursuivre le litige contre les trois défendeurs.

La Batllia convoque les parties à un judici oral pour le 15 juillet 2025. Le 10 juillet, l'avocate et la procuratrice des défendeurs notifient à la juridiction leur renonciation à la représentation, sans que cet écrit soit notifié aux parties ni suivi d'une mesure du juge. Le judici oral se tient néanmoins le 15 juillet, en l'absence des défendeurs. Le 21 juillet 2025, le premier juge condamne solidairement les deux personnes physiques au paiement des loyers échus, des loyers ultérieurs jusqu'à la restitution effective de la possession, le 15 avril 2025, et des intérêts. La société est mise hors de cause.

Les défendeurs condamnés et la société forment appel. Ils demandent l'annulation du judici oral et des actes subséquents, dont le jugement, au motif que leur défense a été privée d'effectivité. La bailleresse soulève à titre préalable l'irrecevabilité de l'appel, au visa de l'article 284.3 du Code de procédure civile (CPC), faute de preuve du paiement ou de la consignation des loyers. Elle relève en outre que l'exception en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne vaut que pour les baux d'habitation. Subsidiairement, elle conteste toute atteinte au droit de défense, les défendeurs ayant été cités plus d'un mois à l'avance.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : l'appel formé contre un jugement de condamnation au paiement de loyers est-il recevable en l'absence de consignation, lorsque le locataire a restitué la possession du local avant le jugement ?

Deuxième question : la renonciation intempestive de l'avocat et du procureur, non notifiée aux parties, combinée à la tenue du judici oral sans suspension ni délai pour désigner de nouveaux professionnels, constitue-t-elle une indéfense matérielle affectant la validité de la procédure ?

Question préalable : l'invocation simultanée d'un « inc