STSJAD 189/2025 : responsabilité patrimoniale de l'État pour dilation indue de la justice (Andorre, 11 décembre 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència n° 011/2025, 11 décembre 2025, ROJ STSJAD 189/2025, ECLI:AD:TSJPLE:2025:00011 (Lire sur source officielle)
La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence du 11 décembre 2025, le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, formée par M. Briones contre le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre. Le requérant demande 4 000 euros au titre du préjudice moral.
Les faits tiennent à l'exécution de l'ordonnance pénale n° 5080100/2020. Par ordonnance pénale du 18 septembre 2020, l'auteur des faits a été condamnée, notamment, à réparer le dommage civil subi par M. Briones. Un auto du Bailli (Batlle) daté du 25 septembre 2022, que le texte date également du 28 septembre 2022 dans les motifs, fixe le montant de cette réparation à 750 euros, avec intérêts légaux et dépens. Le requérant ne réussit à obtenir la notification de cette décision qu'à compter de mars 2025, après plusieurs demandes écrites (2 mai et 17 juillet 2024) puis un recours d'amparo formé le 26 février 2025.
Parallèlement, le Tribunal constitutionnel, par une sentence du 19 mai 2025 (cause 2025-17-RE), a jugé que le droit fondamental du requérant à un jugement dans un délai raisonnable, reconnu par l'article 10 de la Constitution, avait été violé, et lui a reconnu le droit à être indemnisé par la juridiction ordinaire.
La demande a été introduite le 5 juin 2025 sur le fondement de l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande et propose une indemnité plafonnée à 1 200 euros par année de retard, soit environ 3 000 euros pour une durée de 32 mois. Le Gouvernement retient une durée de deux ans et demi, calculée depuis l'auto jusqu'à sa notification, et propose 1 000 euros par année, soit 2 500 euros au total, en contestant le caractère excessif de la somme réclamée.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'État pour fon