ATSJAD 179/2025 (Aute 18-2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 décembre 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute 18-2025 du 15 décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 179/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:179A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par un arrêt antérieur, non reproduit dans le dossier, les sociétés ORG_1 et ORG_0 avaient interjeté appel contre une décision rendue à leur encontre, le Govern d'Andorra ayant la qualité de partie appelée (apel·lat). Le recours est enregistré sous la référence TSJA.- 0000014/2024 (rôle 14/2024, NIG 5300545320220000029). Les sociétés sont représentées par Me Gaya, procureur, et Me Vendrell, avocate ; le Govern par Me Escolano, procureure, et Me Miró, avocate.
La procédure était suspendue jusqu'au 7 janvier 2026. Le 1er décembre 2025, les représentants des parties ont déposé un écrit conjoint indiquant qu'ils étaient parvenus à un accord privé pour résoudre le litigi. Dans ce cadre, la représentation processuelle et l'avocat des sociétés appelantes se désistaient du recours formé contre la sentence, tandis que le Govern d'Andorra acceptait ce désistement, « sans faire d'imposition spéciale de dépens ».
La formation de jugement était composée de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente et présidente), Mme Anna Estragués Armengol et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet du litige initial, la nature de la décision attaquée et les termes de l'accord privé ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'appelé, produit l'extinction de l'instance d'appel, et selon quelles modalités quant aux dépens.
Le raisonnement tient en un seul « Fondement de droit », structuré autour de trois normes :
- la disposition additionnelle première de la loi sur