STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 221/2025
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 25/2025 · 17 décembre 2025— cassation_totale
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Arrêt frappé de pourvoi / recours
Étape· Décision n° 25/2025
STSJAD 221/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2025)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 221/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 décembre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:221) (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : le texte fourni mentionne également la « Sentència 55-2025 » et l'identifiant ECLI:AD:TSJA:2025:00055 dans l'en-tête de la décision. La référence retenue ici est celle de la base de données (ROJ STSJAD 221/2025). Le numéro de recours est le 25/2025 et le numéro d'affaire de première instance est 1000043/2023.
Faits et procédure
Une société exploitant un centre sportif a fait l'objet d'une sanction de 5 000 euros pour une infraction grave tirée de l'article 64.B.2 de la Llei general de sanitat (LGS) du 20 mars 1989. Les faits, reconnus par la société selon le Gouvernement, consistent en l'accès d'usagers aux installations sans justification d'un certificat COVID-19 de vaccination, d'un résultat fiable de test diagnostique ou d'un certificat de guérison. Lors d'une inspection réalisée le 31 décembre 2021, le représentant de la société a déclaré que des clients demandaient des tests antigéniques, que l'établissement les fournissait gratuitement et que l'entrée était autorisée ou refusée selon le résultat obtenu sur place.
La sanction a été confirmée par le Gouvernement après un recours administratif. Auparavant, la résolution gouvernementale du 21 septembre 2022 avait annulé la décision de sanction initiale et ordonné la rétroaction de la procédure « jusqu'au moment de l'initiation », afin que soit notifiée une nouvelle ordonnance d'ouverture identifiant l'instructeur par son nom.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
9 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Codi Administracio, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 221/2025) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Codi Administracio, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 9 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Codi Administracio, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Codi Administracio, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11656924"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 123)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 123)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2025 - ROJ: STSJAD 221/2025
Saisi du recours contentieux, le Tribunal de Batlles, en formation unipersonnelle, a fait droit à la demande par un jugement n° 10/2025 du 26 février 2025. Le Gouvernement a interjeté appel. Le Tribunal supérieur a, par ailleurs, rejeté des demandes de preuves par une ordonnance du 9 juillet 2025 (mentionnée dans la décision) et a, par ordonnance du 22 octobre 2025, ordonné la jonction de la procédure TSJA 71/2023 à titre de mesure d'instruction.
Question de droit
Trois questions structuraient le litige en appel :
Les irrégularités affectant la procédure de sanction (défaut d'identification nominative de l'instructeur dans la notification, adressage des actes au gérant plutôt qu'à l'administrateur unique, prétendue partialité de l'instructeur) entraînent-elles la nullité de pleine droit de la procédure, au sens de l'article 48 c) du Codi de l'Administració (CA) ?
L'inspecteur ayant constaté l'infraction était-il valablement habilité à exercer des fonctions d'inspection sanitaire ?
Le centre sportif a-t-il méconnu la réglementation applicable en matière de contrôle d'accès et de tests antigéniques, de sorte que l'infraction de l'article 64.B.2 LGS est caractérisée ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur répond à ces questions en faveur du Gouvernement.
Sur la nature de la décision de 2022. Le Tribunal rappelle son arrêt STSJA 14/2024 du 25 mars, qui avait jugé que la résolution gouvernementale du 21 septembre 2022 était un acte de trâmit non susceptible de recours, dès lors qu'elle ne mettait pas fin à la
▸Texte intégral de la décision officielle (48 170 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (48 170 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
9 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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