STSJAD 209/2025 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 décembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 209/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 19 décembre 2025, recours d'appel TSJA-0000029/2025, sentència 62-2025 (ECLI:AD:TSJA:2025:00062) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande de fixation des limites officielles du « Riu Blanc d'Encamp », M. Pérez a saisi, le 22 mars 2021, le ministère compétent en matière d'ordonnancement territorial et d'urbanisme. Par résolution du 2 août 2022, ce ministère a fixé les limites du cours d'eau, identifiées sous le numéro 795. Les appelantes, propriétaires de parcelles riveraines, ont formé un recours administratif, rejeté par résolution du Govern n° 358460/2022 du 28 décembre 2022.
Saisi en premier ressort, le Tribunal de batlles, par jugement n° 00019/2025 du 2 avril 2025, a annulé partiellement la résolution, exclusivement en ce qu'elle délimite le tracé relatif au numéro 795, ce tracé devant être défini selon le résultat de la preuve pericial.
Les appelantes ont interjeté appel en soutenant, notamment, une violation de la loi, de la jurisprudence et des garanties procédurales, une indéfense matérielle au sens de l'article 10 de la Constitution, l'absence de participation à la phase préalable de délimitation, un excès de pouvoir du juge qui se serait substitué à l'administration, et une insuffisance de la preuve pericial. Le Govern d'Andorra et M. Pérez ont conclu au rejet, le premier estimant avoir appliqué la réglementation en vigueur et les appelantes ayant été entendues dès le premier moment.
Deux irrégularités matérielles doivent être relevées. Les parties apparaissent sous des désignations divergentes (« Maria Assumpció, Núria i Pino » dans l'en-tête,