Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Sentència 000003/2026, 12 janvier 2026, recours n° 210/2025, ROJ STSJAD 18/2026, ECLI:AD:TSJC:2026:00210 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le litige porte sur la vente, entre particuliers, d'un véhicule d'occasion, un Range Rover Evoque, conclue le 15 février 2024 pour le prix de 19 000 euros. Le kilométrage au moment de la vente est établi à 81 000 km. Selon les éléments du dossier, le vendeur a pris en charge 1 000 euros sur une première réparation, le 19 avril 2024, d'un montant total de 2 569,39 euros. Une seconde intervention a eu lieu le 2 juin 2024, puis un devis de 2 296,78 euros, non exécuté, a été émis le 2 juillet 2024. L'acheteur a loué un véhicule de substitution pour 746,13 euros.
Le 9 août 2024, l'acquéreur, M. Talavera, a assigné le vendeur, M. Peña, en réclamation de sommes au titre de vices cachés (actio quanti minoris). Il sollicitait le remboursement des frais de réparation, du devis, du véhicule de remplacement et de l'expertise privée (376,20 euros), ainsi que les dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 210/2025 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 18/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-210-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 12 janvier 2026 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 janvier 2026 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 de gener del 2026 - ROJ: STSJAD 18/2026) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 janvier 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648745"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 janvier 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le défendeur s'opposait à la demande en soutenant que les désordres n'étaient pas antérieurs à la vente mais étaient apparus postérieurement. Par sentence de la Batllia n° 72/2025 du 30 juillet 2025, le tribunal de première instance a rejeté l'intégralité de la demande et condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel (recours n° 210/2025).
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia procède à un réexamen complet de la preuve et confirme la décision de première instance.
Question de droit
La question centrale est de savoir à qui incombe la charge de démontrer l'existence d'un vice caché préexistant à la transmission du bien, et quelle intensité doit revêtir cette preuve lorsque des causes alternatives et extérieures à la chose sont plausibles. Subsidiairement, se pose la question de savoir si le versement, par le vendeur, d'une somme d'argent lors de la première réparation peut valoir reconnaissance implicite d'un vice originaire.
Le tribunal relève que le recours critique l'appréciation de la preuve effectuée par le premier juge. Il s'agit donc, pour la juridiction d'appel, d'apprécier si cette appréciation est fondée au regard des expertises, des témoignages et des documents techniques produits.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, en substance, trois séries de constats.
En premier lieu, les interventions sur le filtre à particules ne révèlent pas un défaut propre à cet élément. Elles résultent de la rupture de l'axe de la turbine du turbo, qui a entraîné une
▸Texte intégral de la décision officielle (25 212 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (25 212 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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